SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000024415891
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 48 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 167 bis,
4. Art. 150-0 B bis
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code de la sécurité sociale.
7. Art. L136-6
8. IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
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