Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000024415893
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 49 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :
2. (En euros)
3. CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
4. TARIFS
5. Engins à moteur thermique
6. Automoteur
7. 30 000
8. Locomotive diesel
9. 30 000
10. Engins à moteur électrique
11. Automotrice
12. 23 000
13. Locomotive électrique
14. 20 000
15. Motrice de matériel à grande vitesse
16. 35 000
17. Automotrice tram-train
18. 11 500
19. Engins remorqués
20. Remorque pour le transport de passagers
21. 4 800
22. Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
23. 10 000
24. Remorque tram-train
25. 2 400
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1599 quater A
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