SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000024415895
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 50 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L162-22-11-1
4. III. - Pour les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l'article L. 162-22-11-1 du même code, les tarifs permettant la facturation de l'aide médicale de l'Etat sont majorés d'un coefficient de transition. Ce coefficient atteint la valeur 1 au plus tard en 2013 selon un calendrier et des modalités de calcul fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale.
5. II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de la sécurité sociale.
7. Art. L162-22-11
8. - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
9. Art. 33
10. V. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2011.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.