SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000024415897
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 51 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →
1. I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 88 A
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L112-6
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 89 A
10. IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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