SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000024415901
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 52 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
3. Art. 33-4
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Sct. Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité, Art. 1609 quintricies
7. III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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