SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000024415905
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →
1. I, III à V.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Sct. Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
6. Art. 21-1
7. A créé les dispositions suivantes :
8. -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
9. Art. 64-1-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
12. Art. 21-1
13. -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
14. Art. 28
15. II.-Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.
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