Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011
RattachementI. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
IdentifiantLEGIARTI000024415801
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 6 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux deux dernières lignes de la seconde colonne des tableaux I et II de l'article 777 du code général des impôts, les taux : « 35 % » et « 40 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 40 % » et « 45 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 777
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