SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000024415921
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 60 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L300-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la construction et de l'habitation.
6. Art. L441-2-3-1, Art. L452-1
7. II.-Le produit des astreintes liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.
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