Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 · Article

Article 72

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

TexteLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011
Rattachement
II. ― AUTRES MESURES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000024415941
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 72 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]

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