Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 790 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. 790. - I. ― Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
3. « II. ― Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. »
4. II. ― La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B et le dernier alinéa de l'article 787 C du même code sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, CGI. : art. 790
Divisions : Art. 787 B ; Art. 787 C