PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
IdentifiantLEGIARTI000024415807
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 9 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →
1. I, II, III-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 635 A, Art. 757
4. Livre des procédures fiscales.
5. Art. L. 181 A
6. IV. ― Le II s'applique aux dons manuels consentis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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