1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 2011.
TexteDécret n°2011-912 du 29 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024418579
Texte parentLEGITEXT000024418558
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