1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-902 du 29 juillet 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-902 du 29 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024419726
Texte parentLEGITEXT000024419708
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