Décret n°2011-906 du 29 juillet 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-906 du 29 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024421174

Texte parentLEGITEXT000024421161

Référencearticle 1 du décret n°2011-906 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →

1. Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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