Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-906 du 29 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024421172
Texte parentLEGITEXT000024421161
Référencearticle 5 du décret n°2011-906 du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
2. « A l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er-1, les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent être un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 6
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