Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024421252
Texte parentLEGITEXT000024421248
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le (2) du (c) du paragraphe FCL1. 261 de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est ainsi complété :
2. « Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'approbation pour les formations aux qualifications de type avion.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mars 1999 : art. Annexe
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