Arrêté du 19 juillet 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2023.

TexteArrêté du 19 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000047240890
Texte parentLEGITEXT000024422277
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 juillet 2011 (version du 1er mars 2023)Légifrance →

1. Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 précité doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé :

2. ― du traitement net, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ;

3. ― de la prime de sujétions spéciales ;

4. ― et des frais d'études engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

5. Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :


CORPS

D'encadrement

et d'application

du personnel

de surveillance


De commandement

du personnel

de surveillance


Des chefs

des services pénitentiaires


Des directeurs

de services

pénitentiaires


Des conseillers

pénitentiaires

d'insertion

et de probation


Des directeurs

pénitentiaires

d'insertion

et de probation


Pourcentages de rémunération dus par le fonctionnaire

1re année

100

100
100
100

100

100

2e année

66

80
80
85

80

80

3e année

33

60
6070
60

60

4e année

40
40
55
4040

5e année

20
20
40
2020

6e année

25

7e année

15

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047240890, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.