Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →
1. L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui interrompt sa scolarité ou son stage, ou le fonctionnaire qui renonce à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement, est dispensé du remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus dans les cas suivants :
2. ― radiation des cadres suite à la perte de la nationalité française ;
3. ― radiation des cadres due à la perte des droits civiques ;
4. ― radiation des cadres due à une interdiction définitive par décision de justice d'exercer un emploi public ;
5. ― licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique ;
6. ― mesure disciplinaire entraînant la radiation des cadres.
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