1. En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Arrêté du 19 juillet 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.
TexteArrêté du 19 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024422296
Texte parentLEGITEXT000024422277
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