1. Il est créé auprès de chaque directeur d'institut national des jeunes sourds un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
Arrêté du 12 juillet 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.
TexteArrêté du 12 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024423054
Texte parentLEGITEXT000024423046
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