Décret n°2011-910 du 27 juillet 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-910 du 27 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024423110
Texte parentLEGITEXT000024423104
Référencearticle 2 du décret n°2011-910 du 27 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →

1. Une période d'observation du trafic sur le réseau local se déroulera pendant un an à compter de l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

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