Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-913 du 29 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024423380
Texte parentLEGITEXT000024423374
Référencearticle 2 du décret n°2011-913 du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, après les mots : « institution judiciaire » sont ajoutés les mots : « , notamment en tenant compte, le cas échéant, des attributions spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 : art. 3
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