Arrêté du 26 juillet 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

TexteArrêté du 26 juillet 2011

RattachementTITRE III : MODALITÉS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION AU CONTRÔLE DES VÉHICULES ENDOMMAGÉS

IdentifiantLEGIARTI000024423592

Texte parentLEGITEXT000024423570

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 juillet 2011 (version du 1er août 2011)Légifrance →

1. La formation continue au contrôle des véhicules endommagés est dispensée par les organismes de formation agréés par le ministre chargé des transports, dans les conditions fixées ci-après.

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