1. I. ― L'agrément pour dispenser la formation obligatoire au contrôle des véhicules endommagés peut être demandé :
2. ― soit par un organisme de formation admis, à la date de la parution du présent arrêté, à effectuer des formations professionnelles obligatoires en matière de sécurité routière ;
3. ― soit par un organisme de formation justifiant à la date de la première demande, d'une activité pédagogique d'au moins deux ans dans la formation des experts en automobile, obtenue par les formations (techniques, juridiques et méthodologiques liées aux procédures de sécurité routière) relatives aux véhicules endommagés dans le cadre de la formation initiale préparant à l'unité C en vue de l'obtention du diplôme d'expert en automobile ou, à défaut, dans le cadre du plan de formation pour la profession d'expert en automobile.
4. Pour obtenir cet agrément, ou, le cas échéant, son renouvellement, ces organismes doivent satisfaire aux critères suivants :
5. ― justifier de la qualité des formations professionnelles dispensées dans le milieu de la profession des experts en automobile ou, s'il s'agit d'une demande de renouvellement d'agrément, la qualité des formations obligatoires des experts en automobiles qualifiés pour le contrôle des véhicules endommagés dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent ;
6. ― justifier de l'organisation appropriée des responsabilités au sein de l'établissement et l'adéquation des moyens mis en œuvre ;
7. ― justifier de la maîtrise des coûts de la formation.