Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024423826
Texte parentLEGITEXT000024423824
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé : « Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance » est remplacé par le tableau suivant :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 janvier 2008 : art. Annexe
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