Arrêté du 28 juillet 2011 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2011 au 4 septembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 juillet 2011

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000024423898

Texte parentLEGITEXT000024423871

Référencearticle 29 de l'arrêté du 28 juillet 2011 (version du 1er août 2011)Légifrance →

1. Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.

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