Arrêté du 28 juillet 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

TexteArrêté du 28 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024424297
Texte parentLEGITEXT000024424292
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 2011 (version du 1er août 2011)Légifrance →

1. Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024424297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.