1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er août 2011.
TexteArrêté du 28 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024424300
Texte parentLEGITEXT000024424292
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