1. Sans préjudice des attributions dévolues aux autres administrations, le centre opérationnel de la fonction garde-côtes peut établir des contacts avec des centres relevant d'autres Etats ou d'institutions européennes et internationales et assurant les mêmes missions.
Décret n°2011-919 du 1er août 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 août 2011.
TexteDécret n°2011-919 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024425606
Texte parentLEGITEXT000024425594
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