Décret n°2011-919 du 1er août 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 août 2011.

TexteDécret n°2011-919 du 1er août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024425608

Texte parentLEGITEXT000024425594

Référencearticle 5 du décret n°2011-919 du 1er août 2011 (version du 4 août 2011)Légifrance →

1. Le centre opérationnel de la fonction garde-côtes est situé dans les locaux de l'état-major de la marine.

2. Une convention de mise à disposition des locaux est établie à cette fin entre le ministère de la défense et le Premier ministre.

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