Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-920 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024425622
Texte parentLEGITEXT000024425616
Référencearticle 1 du décret n°2011-920 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 5, 7, 23 et 24 du décret du 28 mars 1967 susvisé, après les mots : « de résidence » sont ajoutés les mots : « à l'étranger ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-290 du 28 mars 1967 : art. 5, art. 7, art. 23, art. 24
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