1. Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n°2011-920 du 1er août 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 août 2011.
TexteDécret n°2011-920 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024425640
Texte parentLEGITEXT000024425616
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