1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-920 du 1er août 2011 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 août 2011.
TexteDécret n°2011-920 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024425642
Texte parentLEGITEXT000024425616
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