Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-920 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024425624
Texte parentLEGITEXT000024425616
Référencearticle 5 du décret n°2011-920 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Le taux de cette retenue est de 15 % pour les magistrats et les fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et B au sens de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que pour tous les personnels civils occupant des fonctions de niveau équivalent.
3. « Pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et les personnels civils occupant des fonctions de niveau équivalent, le taux de la retenue est réduit à 10 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-290 du 28 mars 1967 : art. 15
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