Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-920 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024425626
Texte parentLEGITEXT000024425616
Référencearticle 6 du décret n°2011-920 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au décret du 28 mars 1967 susvisé un article 15 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 15 bis. - Lorsque deux agents sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité de résidence à l'étranger est respectivement réduite de 10 %.
3. « Toutefois, si l'un d'entre eux est un agent recruté sur place au sens de l'article 6 du présent décret, l'alinéa précédent n'est pas applicable. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°67-290 du 28 mars 1967 Divisions : Art. 15 bis
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