Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 31 du décret du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967 : art. 31
Décret n°2011-920 du 1er août 2011 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-920 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024425628
Texte parentLEGITEXT000024425616
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