Décret n°2011-920 du 1er août 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 août 2011.

TexteDécret n°2011-920 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024425638
Texte parentLEGITEXT000024425616
Référencearticle 9 du décret n°2011-920 du 1er août 2011 (version du 4 août 2011)Légifrance →

1. L'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé peut être modifié par décret.

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