Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024429587
Texte parentLEGITEXT000024429580
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 22 septembre 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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