1. Il est institué auprès du secrétaire général dix-neuf CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
2. Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
3. Commission administrative paritaire n° 2 : corps des commissaires contrôleurs des assurances ;
4. Commission administrative paritaire n° 3 : corps des administrateurs civils ;
5. Commission administrative paritaire n° 4 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole ;
6. Commission administrative paritaire n° 5 : corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
7. Commission administrative paritaire n° 6 : corps des traducteurs ;
8. Commission administrative paritaire n° 7 : corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
9. Commission administrative paritaire n° 8 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
10. Commission administrative paritaire n° 9 : corps des professeurs des écoles des mines ;
11. Commission administrative paritaire n° 10 : corps des maîtres assistants des écoles des mines ;
12. Commission administrative paritaire n° 11 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
13. Commission administrative paritaire n° 12 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
14. Commission administrative paritaire n° 13 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
15. Commission administrative paritaire n° 14 : corps des techniciens de laboratoire des écoles des mines ;
16. Commission administrative paritaire n° 15 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
17. Commission administrative paritaire n° 16 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
18. Commission administrative paritaire n° 17 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ;
19. Commission administrative paritaire n° 18 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;
20. Commission administrative paritaire n° 19 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;