Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024429657
Texte parentLEGITEXT000024429633
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 septembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 27 septembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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