Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les associations assurant à titre principal la défense des personnes malades et des usagers du système de santé victimes d'une affection ou d'un effet indésirable d'un produit de santé sont dispensées de justifier de trois années d'ancienneté si l'existence, la gravité ou l'ampleur de cette affection ou de cet effet indésirable n'ont été connues que dans les trois années précédant la demande d'agrément. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, en ce qui concerne la condition d'ancienneté, si elles ont elles-mêmes été dispensées de la remplir en application des dispositions de l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1114-1