1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-932 du 1er août 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 août 2011.
TexteDécret n°2011-932 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024436537
Texte parentLEGITEXT000024436522
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