Article abrogé, en vigueur du 5 août 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-931 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Recrutement et avancement
IdentifiantLEGIARTI000024437226
Texte parentLEGITEXT000024437156
Référencearticle 10 du décret n°2011-931 du 1er août 2011 (version du 5 août 2011)Légifrance →
1. Le nombre de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien ne peut être inférieur à 10 % du nombre total des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, calculé sur la moyenne des trois dernières années.
2. Le nombre de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales issus du corps de l'inspection du travail ne peut être inférieur à 4 % du nombre total des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, calculé sur la moyenne des trois dernières années.
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