Décret n°2011-931 du 1er août 2011 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 5 août 2011 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-931 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Recrutement et avancement
IdentifiantLEGIARTI000024437202
Texte parentLEGITEXT000024437156
Référencearticle 11 du décret n°2011-931 du 1er août 2011 (version du 5 août 2011)Légifrance →

1. Les nominations des inspecteurs de 1re classe et des inspecteurs généraux prononcées au titre du II de l'article 7 et du II de l'article 8 interviennent sur proposition d'un comité de sélection.

2. Ce comité comprend, outre son président, conseiller d'Etat ou conseiller maître à la Cour des comptes, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, quatre autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et deux personnalités qualifiées en matière sociale ou en gestion des ressources humaines.

3. Le comité apprécie le parcours professionnel antérieur du candidat, sa motivation et l'adéquation de ses compétences aux besoins de l'inspection.

4. Le comité établit une liste comportant deux fois plus de noms que de postes à pourvoir.

5. La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024437202, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.