Décret n°2011-931 du 1er août 2011 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 5 août 2011 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-931 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Recrutement et avancement
IdentifiantLEGIARTI000024437204
Texte parentLEGITEXT000024437156
Référencearticle 12 du décret n°2011-931 du 1er août 2011 (version du 5 août 2011)Légifrance →

1. Les candidats retenus par les ministres chargés des affaires sociales au titre du II de l'article 7 et du II de l'article 8 sont nommés à l'inspection générale des affaires sociales par arrêté de ces ministres. S'ils sont fonctionnaires, ils sont détachés dans le corps pour une durée de dix-huit mois. S'ils n'ont pas cette qualité, ils sont recrutés comme fonctionnaires stagiaires pour la même durée.

2. A l'issue de la période de dix-huit mois, les inspecteurs de 1re classe et les inspecteurs généraux qui ont accompli leurs missions dans des conditions jugées satisfaisantes sont titularisés dans leur grade.

3. La titularisation est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire.

4. L'ancienneté des intéressés dans le corps est calculée à la date de leur nomination.

5. Si la titularisation n'est pas prononcée, il est mis fin aux fonctions de l'intéressé qui est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, s'il a la qualité de fonctionnaire. L'emploi correspondant s'ajoute alors aux nominations à prononcer dans les mêmes conditions l'année suivante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024437204, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.