1. Le nombre des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales en activité dans le service ne doit pas être inférieur à la moitié des membres du corps.
Décret n°2011-931 du 1er août 2011 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-931 du 1er août 2011
RattachementChapitre IV : Affectation et conditions d'exercice des missions
IdentifiantLEGIARTI000024437234
Texte parentLEGITEXT000024437156
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