Référencearticle 2 du décret n°2011-931 du 1er août 2011 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I. - Le chef de l'inspection générale des affaires sociales exerce les missions suivantes :
2. 1° Il dirige l'activité du service de l'inspection générale. A ce titre, il répartit les missions entre les membres du service et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de leurs travaux. Il peut décider de ne pas transmettre ces conclusions, après avis d'une commission constituée de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales ;
3. 2° Il assure la gestion du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
4. 3° Il peut proposer aux ministres chargés des affaires sociales, en tant que de besoin, les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.
5. II. - (Abrogé)
Nota : Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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