Article abrogé, en vigueur du 5 août 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-931 du 1er août 2011
RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024437214
Texte parentLEGITEXT000024437156
Référencearticle 22 du décret n°2011-931 du 1er août 2011 (version du 5 août 2011)Légifrance →
1. Dix conseillers généraux des établissements de santé peuvent être nommés, hors tour, inspecteur général dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales. Ces nominations sont subordonnées aux conditions suivantes :
2. 1° Avoir occupé l'emploi de conseiller général des établissements de santé pendant une période d'au moins douze mois précédant la nomination ;
3. 2° Remplir les conditions fixées au II de l'article 8.
4. Les nominations interviennent sur proposition du comité de sélection, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11. Par dérogation aux dispositions de cet article, la proposition du comité de sélection peut comprendre moins de deux noms par poste à pourvoir.
5. Les agents sont classés au grade et à l'échelon déterminés dans les conditions fixées au I de l'article 14.
6. Les nominations interviennent au plus tard le 31 décembre 2011.
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