Article abrogé, en vigueur du 5 août 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-931 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Recrutement et avancement
IdentifiantLEGIARTI000024437196
Texte parentLEGITEXT000024437156
Référencearticle 9 du décret n°2011-931 du 1er août 2011 (version du 5 août 2011)Légifrance →
1. Deux emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant cinq années au moins dans les dix dernières années, un emploi de directeur dans les administrations centrales des ministères chargés des affaires sociales et justifiant de vingt années de services publics.
2. Ces nominations interviennent hors tour et ne sont pas prises en compte dans les nominations effectuées au titre des dispositions de l'article 8. Ces emplois peuvent être pourvus tant que le nombre des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales recrutés dans les conditions fixées au présent article, quelle que soit leur position administrative, est inférieur à deux.
3. Les nominations prévues au présent article sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
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