1. Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué, auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres ainsi que des questions statutaires intéressant les personnels affectés dans ces services ou à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dont la gestion relève de ces ministres.
Décret n°2011-933 du 1er août 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-933 du 1er août 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques institués au sein des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'économie
IdentifiantLEGIARTI000024437289
Texte parentLEGITEXT000024437273
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